(9) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption et à l'application de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
Décision 2004/191/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/191/CE
RattachementDécision 2004/191/CE
Versionacte d'origine du 23/02/2004 (CELEX 32004D0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.