(10) Il est à noter, cependant, que HSC dégageait un chiffre d'affaires substantiel (environ [...]* millions d'euros en 1999) de ses transactions avec ICO Global Communications (Holdings) Ltd. (ICO). Celle-ci a été créée pour fournir des services globaux de communications personnelles mobiles par satellite. La société ICO a déposé une demande de protection au titre du chapitre 11 (procédure américaine applicable aux sociétés en situation de cessation des paiements) en août 1999 et a été réorganisée récemment. Boeing soutient que HSC ne pourrait être considérée comme dépassant le seuil de chiffre d'affaires à l'échelle de l'EEE que si ses ventes à ICO étaient incluses dans son chiffre d'affaires à l'échelle de l'EEE.
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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