(103) Au vu des considérations qui précèdent, l'opération envisagée ne créée pas ou ne renforce pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. L'opération doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché commun en application de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et avec le fonctionnement de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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