(11) Étant donné qu'ICO est inscrite dans les îles Caïmans mais est effectivement gérée à Londres, la question de savoir si ICO doit être considérée comme une société communautaire est déterminante pour établir si l'opération envisagée revêt ou non une dimension communautaire. Si le chiffre d'affaires dégagé par HSC de ses transactions avec ICO est attribué à l'EEE, l'opération relève du champ d'application du règlement sur les concentrations. La partie notifiante soutient cependant que le chiffre d'affaires réalisé par HSC avec ICO doit être attribué aux îles Caïmans.
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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