Article considérant 12

(12) Sur cette base, la Commission a demandé des informations complémentaires à ICO, qui a répondu le 29 février 2000. Il apparaît qu'ICO a été constituée sur la base d'un projet établi par Inmarsat (organisation internationale établie à Londres, devenue à présent une société admise à la cote au Royaume-Uni) pour offrir des services de communication vocale et de données à l'échelle mondiale au moyen d'un réseau de télécommunications par satellite. À cet effet, ICO a été constituée en société en 1994 en Angleterre et au pays de Galles. Cette société a par la suite été liquidée et ses actifs ont été transférés à une société des îles Caïmans, qui a elle-même été transformée en une société des Bermudes. Ces changements, qui semblent avoir été effectués principalement à des fins fiscales, n'ont cependant pas altéré la structure de gestion de la société. Comme ICO l'a formellement déclaré, son principal lieu d'activité est Londres, où sont accomplies toutes les tâches de gestion journalière de l'entreprise et où travaillent 73 % de son personnel, la part restante étant répartie entre plusieurs endroits dans le monde. À la lumière de ce qui précède, il apparaît que, sur le plan formel, les parties font valoir à juste titre qu'ICO est une société inscrite aux îles Caïman (ou plus précisément aux Bermudes) mais que, d'un point de vue économique, ICO n'en reste pas moins une société britannique.