(13) Pour le calcul du chiffre d'affaires aux fins de l'application du règlement sur les concentrations, c'est la réalité économique d'une situation qu'il convient de prendre en considération. De fait, le paragraphe 7 de la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaires(5) dispose que "... l'ensemble des règles [concernant le calcul du chiffre d'affaires] [est] conçu de manière à garantir que le résultat des calculs donne une image fidèle de la réalité économique". En l'espèce, le chiffre d'affaires dégagé par HSC de ses transactions avec ICO doit par conséquent être attribué au Royaume-Uni.
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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