(14) En outre, il apparaît que bien que le contrat entre HSC et ICO concernant les satellites ait été passé officiellement avec la société des îles Caïmans, il a en fait été négocié par le personnel d'ICO à Londres, et que toute modification importante de ce contrat serait négociée à Londres. Si l'on tient également compte du lieu où la transaction a effectivement été réalisée, et donc de celui où la concurrence s'exerce entre HSC et d'autres maîtres d'oeuvre de satellites, il ne peut être question que du Royaume-Uni.
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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