(15) Selon le principe énoncé au paragraphe 7 de la communication sur le calcul du chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires réalisé par HSC en traitant avec ICO doit par conséquent être attribué au Royaume-Uni et inclus dans son chiffre d'affaires à l'échelle de l'EEE.
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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