(17) L'entité issue de l'opération aura pour activités la fabrication de satellites et d'équipements et la fourniture de services de lancement de satellites. Dans sa décision du 26 mai 2000, la Commission a constaté que l'opération soulevait des doutes sérieux quant au risque de création ou de renforcement d'une position dominante de HSC sur le marché des satellites commerciaux de communication GEO, ainsi que de création d'une position dominante sur un marché des services de lancement de satellites commerciaux.
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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