Décision 2004/195/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2004/195/CEEUR-Lex →

(18) Toutefois, les résultats de l'enquête approfondie menée par la Commission montrent que, pour les raisons indiquées aux sections A et B ci-dessous, l'opération ne soulève pas de problèmes de concurrence sur ces marchés. A. Satellites Marchés de produits en cause

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