Article considérant 23

(23) Dans des décisions antérieures(7), la Commission a d'abord segmenté le secteur des satellites par application, en établissant une distinction entre les satellites de communication (et éventuellement de navigation) d'une part, et les satellites d'observation et à usage scientifique d'autre part, en raison des différences de compétences techniques et de savoir-faire nécessaires pour ces diverses applications. La Commission a également considéré qu'il pourrait exister des marchés de produits distincts pour les satellites militaires et les satellites civils (essentiellement parce que les conditions de concurrence ne sont pas les mêmes pour ces deux types d'applications), et qu'une segmentation supplémentaire par type d'orbite pourrait se justifier. Une distinction par type de client (opérateur commercial ou institutionnel) a également été opérée, mais seulement aux fins de la définition des marchés géographiques.