Article considérant 24

(24) Les résultats de l'enquête menée par la Commission confirment d'une manière générale a) que les satellites utilisés pour les communications, la navigation, et à des fins scientifiques et d'observation appartiennent à des marchés de produits distincts; b) que les conditions de concurrence sont différentes pour les satellites commerciaux, les satellites civils institutionnels et les satellites militaires, et c) qu'une distinction doit être opérée entre les satellites GEO et les satellites NGSO, bien que cette segmentation se justifie peut-être davantage dans le cas des satellites de communication que dans celui des satellites scientifiques ou d'observation (parce que la plupart de ces derniers sont des satellites NGSO, et probablement aussi parce que, compte tenu de la spécificité de chaque satellite scientifique ou d'observation, il peut être moins important de disposer de plans existants ou d'une expérience concernant un type d'orbite donné dans ce segment que dans celui des satellites de communication produits "en masse").