(25) Toutefois, il ressort des estimations des parties que tous les satellites commerciaux GEO et presque tous les satellites commerciaux NGSO sont des satellites de communication. En conséquence, la segmentation du marché des satellites commerciaux par application (par exemple: communications, navigation, observation, fins scientifiques) est sans incidence sur l'appréciation concurrentielle du projet de concentration.
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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