Décision 2004/195/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2004/195/CEEUR-Lex →

(26) En outre, aux fins de la présente affaire, il n'est pas nécessaire de définir de façon plus précise les marchés de produits en cause pour les satellites étant donné que, quelle que soit la définition envisagée, une concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Marchés géographiques en cause

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