(27) La partie notifiante soutient que les marchés des satellites commerciaux sont à l'échelle mondiale. Ce point de vue concorde avec les décisions antérieures de la Commission(8) et il a été largement confirmé par l'enquête menée par la Commission.
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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