Article considérant 28

(28) Boeing estime également que les marchés géographiques pour les satellites institutionnels (civils et militaires) sont à l'échelle nationale ou tout au plus régionale. Dans la décision Astrium(9), la Commission a conclu à l'existence d'un marché à l'échelle de l'Europe occidentale(10) pour les satellites achetés par les agences spatiales étant donné que, dans cette région, les satellites institutionnels sont principalement achetés par l'Agence spatiale européenne (ESA), dont les achats sont soumis au principe géographique du "juste retour". En outre, la Commission a indiqué qu'il pouvait également exister des marchés nationaux des satellites institutionnels dans les États membres où les agences spatiales nationales appliquent des procédures similaires de passation des marchés. Enfin, la Commission a estimé qu'il pouvait exister un marché mondial des satellites militaires acquis sur la base de procédures de mise en concurrence auxquelles participent des maîtres d'oeuvre de la Communauté et des États-Unis, mais qu'il subsistait apparemment des marchés nationaux dans les États membres où les satellites sont achetés exclusivement aux maîtres d'oeuvre nationaux. Toutefois, aux fins de la présente affaire, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément les marchés géographiques des satellites institutionnels (civils et militaires) étant donné que, quelle que soit la définition du marché géographique envisagée, une concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Appréciation concurrentielle