(47) À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de conclure que l'opération n'entraînera pas, sur les marchés des satellites, la création ou le renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. B. Services de lancement Marchés de produits en cause
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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