(50) L'enquête de la Commission va également dans ce sens: les lanceurs lourds constituent donc un segment de marché de produits, car ils sont les seuls à pouvoir placer en orbite géosynchrone de gros satellites. Cette approche est conforme aux conclusions de la Commission dans des décisions antérieures(11) selon lesquelles la définition des marchés de produits dans ce secteur devait s'effectuer sur la base d'une segmentation des services de lancement en fonction de la taille du satellite ou de la capacité du lanceur.
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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