(51) Toutefois, la Commission relève, d'une part, une contradiction dans les définitions des marchés proposées par Boeing. Si l'on admet que les satellites GEO moyens ou lourds ne puissent être placés sur orbite que par des lanceurs lourds, il ne saurait y avoir de substituabilité entre le lancement de ce type de satellites et un autre service de lancement, de sorte que le premier ne peut être inclus dans un marché de produits plus large. Dans ces conditions, il ne peut exister de marché de produits global qui regrouperait tous les lancements de satellites. Il serait plus cohérent d'envisager les deux marchés de produits suivants: un marché des services de lancement de tous les satellites à l'exception des satellites GEO moyens ou lourds et un marché des services de lancement de satellites GEO moyens ou lourds.
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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