(52) D'autre part, des tiers ont critiqué la définition des marchés de produits avancée par la partie notifiante en ce qui concerne les services de lancement de satellites GEO moyens ou lourds. Selon eux, et contrairement à la proposition de Boeing, la segmentation du marché de produits ne doit pas être fonction de la taille du satellite ni de l'orbite, mais de la catégorie de lanceurs considérée. Ces tiers estiment que les services offerts par les lanceurs lourds ne peuvent être remplacés par ceux des autres lanceurs, quelles que soient la taille et l'orbite du satellite envisagé. Il semblerait ainsi que seuls les plus grands lanceurs soient aptes à emporter certains satellites NGSO.
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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