(54) D'autres tiers se sont ralliés à la définition, proposée par Boeing, d'un marché de produits distinct pour les lancements de satellites GEO moyens ou lourds, mais ont contesté la ligne de partage (4000 livres) pour les satellites GEO moyens ou lourds. Ils ont notamment fait valoir qu'il n'existe pas de limite stricte entre "petits" et "grands" satellites et que la frontière n'avait peut-être été ainsi tracée qu'à la seule fin d'exclure du marché de produits "imbriqué" le lanceur Delta II de Boeing. Il n'est toutefois pas certain que le choix d'une autre ligne de partage aurait quelque effet sur l'appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence, étant donné que la masse moyenne des satellites GEO est de 6000 livres (masse qui est d'ailleurs en augmentation) et que 75 à 90 % de tous les satellites GEO entrent dans la catégorie des satellites moyens ou lourds.
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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