(55) Cependant, pour les besoins de la présente décision, il n'est pas nécessaire de modifier cette délimitation des marchés de produits en cause pour les services de lancement, puisque, quelle que soit la définition des marchés retenue, la concurrence effective ne serait pas sensiblement entravée dans l'EEE ou une partie substantielle de l'EEE. Marchés géographiques en cause
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.