(57) Cette approche s'inscrit dans le droit fil de la décision Astrolink, où la Commission a conclu qu'il convenait de distinguer les lancements commerciaux des lancements militaires captifs ou autres lancements institutionnels (qui ne sont généralement pas ouverts à la concurrence, même si les lanceurs utilisés sont similaires). Ces définitions ont également été confirmées, d'une manière générale, par les résultats de l'enquête de la Commission. Appréciation concurrentielle
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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