Article considérant 60

(60) Boeing soutient que sa participation de 40 % dans Sea Launch ne lui confère aucun contrôle sur cette entreprise, étant donné qu'il n'existe pas de politique commerciale commune ni de gestion commune pour les programmes Delta et Sea Launch. Or, Boeing dispose de droits de veto sur un certain nombre de décisions stratégiques prises par Sea Launch, notamment en ce qui concerne les modifications du plan d'entreprise (qui exige l'unanimité des partenaires), la désignation des cadres dirigeants de l'entreprise et les contrats conclus avec les autres clients et les grands fournisseurs (la majorité requise étant de 67 %). En outre, Boeing a nommé trois cadres dirigeants sur les cinq que compte Sea Launch (à savoir le président-directeur général, le vice-président chargé des affaires générales et du secrétariat, et le vice-président responsable du secteur des lancements). Par conséquent, force est de conclure que Boeing exerce un contrôle conjoint sur Sea Launch.