Décision 2004/195/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 2004/195/CEEUR-Lex →

(63) L'achat de services de lancement est habituellement dissocié de l'achat du satellite concerné. Dans ce cas de figure (appelé "livraison au sol"), l'opérateur de satellites passe deux contrats: un contrat (avec le maître d'oeuvre) pour la fourniture du satellite et un autre (avec l'entreprise de services de lancement) pour la fourniture du service de lancement associé.

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