(64) On note toutefois, ces dernières années, une tendance croissante chez les maîtres d'oeuvre pour les satellites à proposer (et chez les clients, à accepter ou demander) un nouveau type de contrats dits de "livraison en orbite". Dans ce type de contrat, le client commande un produit complet au constructeur de satellites qui, en vertu d'un seul et unique contrat, s'engage à lui fournir le satellite et le service de lancement. Le fournisseur qui livre en orbite supporte par conséquent la responsabilité des opérations de lancement du satellite.
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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