Décision 2004/195/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2004/195/CEEUR-Lex →

(65) L'avantage des marchés de livraison en orbite est qu'ils simplifient les relations avec le maître d'oeuvre. Étant donné que, dans un contrat de livraison en orbite, la responsabilité de la livraison et du lancement du satellite est transférée au maître d'oeuvre du satellite, la livraison en orbite épargne au client la nécessité de gérer un certain nombre de risques, tels que retards, interfaces satellite/lanceur ou problèmes de compatibilité, etc., qui sont liés aux interactions entre le contrat relatif au satellite et le contrat concernant le service de lancement. L'inconvénient est que les contrats de livraison en orbite sont perçus par le client comme rendant moins transparents l'état d'avancement du contrat et les choix opérés par le maître d'oeuvre du satellite (y compris en ce qui concerne les opérations de lancement). Les clients ont indiqué que les marchés de livraison en orbite peuvent être plus chers que les marchés de livraison au sol. Il semble donc que la livraison en orbite soit choisie avant tout par les petits clients qui ne disposent pas des ressources internes nécessaires pour gérer une procédure de livraison au sol.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).