(71) Plus on est proche de la date de lancement prévue, plus il peut être coûteux d'apporter les modifications techniques nécessaires à l'intégration du satellite dans un lanceur différent. En fonction des contrats passés entre les parties, les clients peuvent encourir des pénalités pour résiliation du contrat dont le montant s'alourdit à mesure que la date de lancement se rapproche. Bien que certains des clients qui ont répondu à l'enquête de la Commission prétendent avoir toute latitude pour changer l'un ou l'autre élément de la combinaison retenue, les clients confirment, en général, que plus tôt les modifications sont apportées au programme, mieux cela vaut pour les parties concernées. Capacité excédentaire
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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