(89) De plus, il convient d'observer que la capacité des acheteurs de services de livraison en orbite de choisir de manière indépendante leur fournisseur de services de lancement n'est pas inférieure à celle des acheteurs de services de livraison au sol. D'une part, en effet, rien n'indique que les premiers ne peuvent actuellement choisir leur combinaison de services en orbite en s'adressant à d'autres constructeurs de satellites que HSC. D'autre part, l'expérience montre que les acheteurs de services de livraison en orbite ont prévu des dispositions contractuelles leur permettant de changer de lanceurs à leur gré.
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.