(9) La partie notifiante considère que la présente transaction n'est pas de dimension communautaire et qu'elle ne relève par conséquent pas de la compétence de la Commission européenne parce que HSC n'atteint pas les seuils de chiffres d'affaires à l'échelle de l'Espace économique européen (EEE) prévus par le règlement sur les concentrations. Selon la partie notifiante, le chiffre d'affaires de HSC à l'échelle communautaire s'est élevé à [...](4) millions d'euros en 1999 et à [...]* millions d'euros en 1998.
Décision 2004/195/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/195/CE
RattachementDécision 2004/195/CE
Versionacte d'origine du 29/09/2000 (CELEX 32004D0195)
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