Version d'origine : acte du 23/02/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/204/CE
RattachementDécision 2004/204/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0204)
Référencearticle 5 de la décision 2004/204/CEEUR-Lex →
Les autorités compétentes extraient des notifications qu'elles reçoivent en vertu de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, toutes les données en rapport avec les informations visées à l'article 3 de la présente décision. Elles les communiquent à la Commission, en utilisant le formulaire fourni à cet effet par cette dernière, lors de la présentation du rapport d'évaluation ou au plus tard dans les deux semaines qui suivent, afin que la Commission consigne ces données dans les registres. Ce formulaire peut être rempli par le notifiant, sous réserve d'une vérification de son contenu par les autorités compétentes.
Afin d'éviter la duplication des informations, des renvois à d'autres registres ou bases de données sont possibles, notamment aux formulaires de synthèse des notifications, à l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au rapport d'évaluation de l'autorité compétente, au centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques mis en place par le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques et au registre moléculaire du centre commun de recherche.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.