(3) En vertu de l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE, la Commission est tenue de créer un ou plusieurs registres, ci-après dénommés les "registres", aux fins d'enregistrer les informations sur les modifications génétiques des organismes génétiquement modifiés, qui sont visées à l'annexe IV, point A.7 de ladite directive.
Décision 2004/204/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/204/CE
RattachementDécision 2004/204/CE
Versionacte d'origine du 23/02/2004 (CELEX 32004D0204)
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