(4) Pour faciliter le passage du régime applicable à ces produits en provenance des nouveaux États membres à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire en matière de santé animale, il convient de définir des mesures transitoires pour les échanges portant sur ces produits.
Décision 2004/205/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/205/CE
RattachementDécision 2004/205/CE
Versionacte d'origine du 01/03/2004 (CELEX 32004D0205)
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