Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Si elles ne l'ont pas déjà fait, les entreprises mentionnées à l'article 1er mettent immédiatement fin à l'infraction qui y est mentionnée.
Elles s'abstiennent, dans le cadre de leurs activités relatives aux nucléotides, de tout accord ou de toute pratique concertée susceptible d'avoir un objet ou un effet identique ou similaire à celui de l'infraction en question.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.