Version d'origine : acte du 17/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0206)
Référencearticle 3 de la décision 2004/206/CEEUR-Lex →
Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises énumérées à l'article 1er pour leur participation à l'infraction mentionnée dans ledit article:
- Ajinomoto Company Incorporated, une amende d'un montant de 15540000 euros,
- Daesang Corporation, une amende d'un montant de 2280000 euros,
- Cheil Jedang Corporation, une amende d'un montant de 2736000 euros.
Les amendes infligées sont versées dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision sur le compte bancaire de la Commission européenne suivant:
Numéro de compte: 642-0029000-95
Code IBAN: BE76 6420 0290 0095
Code SWIFT: BBVABEBB
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) SA Avenue des Arts 43 B - 1040 Bruxelles.
À l'expiration du délai précité, des intérêts seront automatiquement dus au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement au premier jour ouvrable qui suit le mois au cours duquel la présente décision est arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage, à savoir 6,75 %.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.