(100) L'annexe N(59) consiste dans une télécopie interne de Mitra à Miwon Japan du 22 novembre 1989, qui indique expressément que Takeda avait proposé un arrangement: si Miwon acceptait de limiter ses ventes auprès de [...]* et d'[...]*, Taheda accepterait des produits de moins bonne qualité de sa part dans le cadre de leur accord d'achats compensatoires.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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