(152) Dans la mesure où ces arrangements ont affecté la concurrence ainsi que le commerce entre États membres, l'article 81 du traité est applicable. Dans la mesure où les opérations de l'entente ont eu un effet sur le commerce entre les pays de la Communauté et ceux de l'AELE ou entre les pays de l'AELE qui étaient membres de l'EEE, l'article 53 de l'accord EEE est applicable.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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