(156) L'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE (qui est libellé sur le modèle de l'article 81, paragraphe 1, du traité) contient une interdiction similaire des accords, des décisions d'associations et des pratiques concertées. mais les références au commerce "entre États membres" et à la concurrence "à l'intérieur du marché commun" y sont remplacées respectivement par des références au commerce "entre les parties contractantes" (dans ce contexte, on entend par "parties contractantes" les États membres de la Communauté européenne et les différents États qui faisaient à l'époque partie de l'AELE) et à la concurrence "à l'intérieur du territoire couvert par le présent accord" (autrement dit, l'accord EEE). 2. ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTÉES
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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