(167) En l'espèce, les producteurs de nucléotides ont participé, pendant une longue période, à un système commun qui a défini les lignes de leur action sur le marché et fixé des limites à leur comportement commercial individuel. À ce titre, les arrangements présentent les caractéristiques d'un accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité, bien que certains éléments factuels du comportement illicite puissent, selon les circonstances, être raisonnablement qualifiés de pratique concertée.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.