(171) L'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE qualifient expressément d'accords restrictifs de concurrence ceux qui consistent à: "fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés ou le développement technique, ou c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement". Cette liste n'est pas exhaustive.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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