(172) Dans l'ensemble des accords et des arrangements examinés en l'espèce, les éléments suivants peuvent être considérés comme utiles pour prouver l'existence d'une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE: - répartition des clients, - répartition des marchés, - accord sur des prix cibles et des prix minimaux, - accord sur des augmentations de prix concertées, - échanges d'informations sur les chiffres de vente en vue de contrôler la mise en application des prix cibles, - participation à des réunions régulières et autres contacts destinés à convenir des restrictions ci-dessus, à les mettre en oeuvre et/ou, le cas échéant, à les modifier.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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