(182) En l'espèce, l'entente couvrait la quasi-totalité des échanges dans le monde, y compris dans la Communauté et l'Espace économique européen. L'existence de mécanismes de fixation des prix et de répartition des clients doit avoir eu pour effet, ou était susceptible d'avoir pour effet, de détourner systématiquement les courants commerciaux de l'orientation qu'ils auraient autrement connue(128). 6. RÈGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES À L'AUTRICHE, À LA FINLANDE, À L'ISLANDE, AU LIECHTENSTEIN, À LA NORVÈGE ET À LA SUÈDE
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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