(183) L'accord EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Pour la période de fonctionnement de l'entente antérieure à cette date, la seule disposition pertinente aux fins de la présente procédure est l'article 81 du traité; dans la mesure où ils couvraient l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suède (qui étaient alors membres de l'AELE), les accords constitutifs de l'entente ne relevaient pas de cette disposition.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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