(184) Au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, les dispositions de l'accord EEE étaient applicables à l'Autriche, à la Finlande, à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suède; l'entente constituait par conséquent une infraction à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, ainsi qu'à l'article 81, paragraphe 1, du traité, et la Commission est compétente pour appliquer ces deux dispositions. La restriction de concurrence dans ces six États de l'AELE pendant cette période d'un an tombe sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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