(186) Concrètement, il résulte de ce qui précède que, dans la mesure où l'entente fonctionnait en Autriche, en Finlande, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suède, elle constitue une infraction aux règles de concurrence communautaires et/ou de l'EEE à compter du 1er janvier 1994. C. DESTINATAIRES 1. PRINCIPES APPLICABLES
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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