(188) L'objet des règles de concurrence applicables dans la Communauté et l'EEE est l'"entreprise", notion qui ne se confond pas avec celle de personne morale en droit des sociétés ou en droit fiscal national. Le terme "entreprise" n'est pas défini dans le traité, mais peut, toutefois, renvoyer à toute entité exerçant une activité commerciale.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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