Décision 2004/206/CE · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
RéférenceConsidérant 191 de la décision 2004/206/CEEUR-Lex →

(191) Dans la présente procédure, la question de l'identité du destinataire de la décision ne se pose pas et celle-ci sera directement adressée aux entités juridiques ayant participé à l'infraction.

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