(192) En ce qui concerne Miwon Corporation(129), qui a changé de statut juridique en novembre 1997, la présente appréciation est conforme à la pratique habituelle de la Commission et à la jurisprudence actuelle(130). La fusion intégrale de Miwon Corporation Limited avec Sewon Co. Ltd, qui a donné naissance à une nouvelle société, Daesang Corporation(131), implique un transfert de la responsabilité à la nouvelle entité. Il existe de toute évidence une continuité entre Miwon et la nouvelle entité dans laquelle elle a été englobée. Miwon a cessé d'exister juridiquement et sa personnalité morale, ainsi que ses actifs et son personnel, ont été transmis à Daesang Corporation. D. DURÉE DE L'INFRACTION
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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