(193) Bien que certains éléments de preuve présentés à la Commission (voir ci-dessus le considérant 77) donnent à penser que les premiers contacts entre les producteurs japonais remontent à 1986, la Commission limitera, aux fins de la présente procédure, son appréciation au regard des règles de concurrence et l'infliction d'amendes à la période postérieure au 8 novembre 1988, date à laquelle a eu lieu la première réunion connue entre les producteurs japonais où un accord est intervenu, après discussion, sur les prix à proposer à leurs trois grands clients lors des prochaines négociations (voir ci-dessus le considérant 79). En ce qui concerne Takeda et Ajinomoto, la date prise en compte pour le début de l'infraction sera par conséquent le 8 novembre 1988.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.