(194) S'agissant de Daesang, celle-ci reconnaît avoir conclu un contrat d'achat compensatoire avec Ajinomoto le 19 décembre 1988, dans le cadre duquel il avait été convenu verbalement que la condition de ce contrat était que Miwon devait s'abstenir d'accroître ses ventes au [...]* et ne pas faire échec à la coopération des producteurs [...]* en matière de prix au niveau mondial(132). La Commission considérera par conséquent que Daesang a commencé à participer à l'infraction le 19 décembre 1988.
Décision 2004/206/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/206/CE
RattachementDécision 2004/206/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32004D0206)
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